Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 6 mai 2026 — Version 2.0
1. Vendeur
Les services d'abonnement à la plateforme IziSolo sont commercialisés par :
Atelier Mélusine — SASU au capital de 1 000 €
Siège social : 146 Rue Elsa Triolet, 38260 La Côte-Saint-André
SIREN : 889 060 901
Contact : bonjour@izisolo.fr
Ci-après désignée « l'Éditeur ».
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit, sous forme d'abonnement et de service à distance accessible en ligne (mode « Software as a Service » ou SaaS), un accès à la plateforme IziSolo de gestion d'activité (agenda, élèves, paiements, présences, messagerie, sondages, etc.), à un professionnel indépendant (« le Client »).
Toute souscription à un abonnement vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de confidentialité.
3. Offres et tarifs
Les caractéristiques essentielles, limitations et tarifs de chaque offre d'abonnement (Solo, Pro, Studio et toute offre future) sont décrits sur la page de tarification accessible sur le site et au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA le cas échéant.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses offres et tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire applicable à un Client existant lui sera notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client en désaccord avec la nouvelle tarification dispose de la faculté de résilier son abonnement avant l'échéance suivante, dans les conditions de l'article 8 ci-dessous.
4. Souscription, durée et reconduction
Le contrat est conclu pour une durée initiale de un (1) mois, courant à compter du jour de la souscription. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de un (1) mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.
Toute période mensuelle commencée est intégralement due à l'Éditeur, quel que soit l'usage effectif du service par le Client pendant cette période.
5. Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur les serveurs de l'Éditeur.
Le règlement est exigible d'avance, à chaque renouvellement mensuel. Le Client autorise expressément l'Éditeur, ou son prestataire de paiement, à prélever automatiquement le montant correspondant sur le moyen de paiement enregistré.
Une facture est émise automatiquement à chaque paiement réussi et mise à disposition dans l'espace personnel du Client. Pour les besoins de facturation spécifiques (TVA intracommunautaire, mention d'un numéro de commande), le Client peut écrire à bonjour@izisolo.fr.
6. Période d'essai gratuite
L'Éditeur peut proposer une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, sans saisie de moyen de paiement, à l'issue de laquelle l'accès au service est bloqué en l'absence de souscription à une offre payante. Aucune relance commerciale automatique n'est effectuée pendant la période d'essai.
7. Renonciation expresse au droit de rétractation
Le Client agissant exclusivement à titre professionnel, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne lui sont pas applicables.
À titre surabondant, et conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, l'exécution du service débutant immédiatement après la souscription, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation éventuel.
8. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en adressant une demande écrite à bonjour@izisolo.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
L'Éditeur peut, de plein droit et sans préavis, résilier ou suspendre le compte d'un Client en cas de :
- défaut ou retard de paiement (cf. article 9) ;
- violation des CGV, des CGU ou de toute disposition légale ;
- usage frauduleux, manifestement abusif ou contraire à l'ordre public ;
- tentative de contournement des mesures de sécurité ou de la facturation ;
- dénigrement public, manœuvre dolosive ou comportement préjudiciable à l'Éditeur.
9. Suspension pour impayé
En cas d'échec de paiement, l'Éditeur notifie le Client par email et lui accorde une période de grâce de sept (7) jours pour régulariser sa situation. À l'expiration de ce délai sans régularisation, l'accès au service est suspendu de plein droit. Les données du Client sont conservées pendant trente (30) jours suivant la suspension, au-delà desquels elles peuvent être définitivement supprimées sans indemnité ni recours.
Toute somme non réglée à son échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux légal majoré de cinq (5) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article L.441-10 du Code de commerce).
10. Disponibilité du service et indemnité limitée
L'Éditeur déploie ses meilleurs efforts (obligation de moyens) pour assurer la disponibilité du service. Aucun engagement de niveau de service (SLA) contractuel n'est consenti, sauf accord particulier écrit.
À titre exceptionnel, en cas d'indisponibilité majeure du service imputable directement à l'Éditeur, prouvée par le Client et excédant quarante-huit (48) heures consécutives sur une période mensuelle, et sur demande écrite expresse du Client adressée à bonjour@izisolo.fr dans les trente (30) jours suivant l'incident, l'Éditeur pourra accorder un avoir au prorata du nombre de jours d'indisponibilité, applicable sur la facture du mois suivant. Cet avoir constitue la seule et unique indemnité due par l'Éditeur, à l'exclusion expresse de tout autre remboursement, dommage et intérêt ou indemnité.
Sont exclues du calcul d'indisponibilité : les opérations de maintenance programmées (annoncées au moins 24 heures à l'avance), les incidents imputables à un service tiers (Vercel, Supabase, Stripe, fournisseur d'accès du Client), les cas de force majeure définis à l'article 13.
11. Évolution du service
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier, ajouter, supprimer ou interrompre toute fonctionnalité du service à tout moment, sans compensation. Une telle évolution ne constitue pas une cause de résiliation anticipée pouvant ouvrir droit à indemnité, sauf si elle prive durablement le Client de l'usage essentiel du service auquel il a souscrit.
L'Éditeur peut également décider d'arrêter définitivement le service moyennant un préavis de soixante (60) jours notifié par email. Dans ce cas, le Client pourra exporter ses données pendant toute la durée du préavis.
12. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, et compte tenu de la qualité de professionnel du Client, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect, immatériel, perte de chance, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, perte de marge, atteinte à l'image, manque à gagner ou réclamation de tiers.
En toute hypothèse, le montant cumulé des sommes susceptibles d'être mises à la charge de l'Éditeur, toutes causes confondues, est expressément plafonné à une somme égale aux douze (12) derniers mois d'abonnement effectivement payés par le Client, ou à cinq cents (500) eurossi ce montant est inférieur. Les Parties reconnaissent que cette limitation est essentielle à l'équilibre économique du contrat.
L'Éditeur n'assume aucune responsabilité au titre :
- des décisions, gestion, organisation et obligations légales du Client (notamment fiscales, sociales, comptables, RGPD vis-à-vis de ses propres élèves) ;
- de l'exactitude et de la légalité des données saisies par le Client ;
- des litiges entre le Client et ses élèves, ses partenaires, l'administration ou tout tiers ;
- des défaillances des prestataires tiers (Stripe, Vercel, Supabase, Resend, Anthropic, fournisseur d'accès, opérateur télécom, etc.) ;
- des virus, attaques, intrusions ou pertes de données du fait du Client ou d'un tiers ;
- de l'usage qui est fait, par le Client ou ses élèves, des fonctions de paiement en ligne, dont la relation contractuelle relève exclusivement de Stripe.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'un événement assimilé, en ce compris notamment et sans que cette liste soit limitative : grèves générales ou sectorielles, lock-out, pannes électriques majeures, défaillance d'un opérateur télécom ou d'un prestataire d'hébergement, cyberattaque massive, attaques par déni de service distribué (DDoS), épidémies, pandémies, mesures sanitaires impératives, catastrophes naturelles, conflits armés, actes de terrorisme, décisions d'autorités gouvernementales ou judiciaires affectant la fourniture du service.
14. Données du Client et confidentialité
Les données saisies par le Client (élèves, cours, paiements, etc.) demeurent sa propriété exclusive. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant de ces données au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions définies dans la Politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance.
Le Client est et reste le seul responsable de traitement des données concernant ses élèves. Il garantit avoir recueilli, le cas échéant, l'ensemble des consentements et fondements juridiques nécessaires à leur traitement, et s'engage à respecter ses propres obligations RGPD vis-à-vis de ses élèves. Le Client garantit l'Éditeur contre toute action, réclamation ou condamnation de tiers liée à ses données ou à leur traitement.
Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis son compte. À l'expiration du contrat, les données sont conservées trente (30) jours puis définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation incombant à l'Éditeur (notamment factures, conservées dix (10) ans au titre du Code de commerce).
15. Confidentialité réciproque
Chacune des Parties s'engage à conserver strictement confidentielle toute information non publique de l'autre Partie, en ce compris les données techniques, commerciales ou financières, et à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution du contrat. Cet engagement perdure pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.
16. Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de ce délai vaudra acceptation des nouvelles CGV. Le Client en désaccord pourra résilier son abonnement avant la prochaine échéance.
17. Cession
L'Éditeur peut céder ou transmettre librement tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, de cession de fonds de commerce ou de fusion-acquisition. Le Client en sera informé.
18. Non-renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
19. Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet, et la stipulation litigieuse serait remplacée par une stipulation valable produisant un effet économique aussi proche que possible de celui recherché.
20. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable préalable engagée dans un délai de trente (30) jours, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Grenoble, et ce nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie ou procédure d'urgence.
21. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, demande de facturation ou support : bonjour@izisolo.fr